De l’amiable au judiciaire

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Procédure Judiciaire devant la Chambre de Proximité du Tribunal

Procédure Judiciaire devant le Tribunal Judiciaire (Tribunal d’Instance)

Procédure avec Assistance et représentation par un avocat 

Particuliers Contre une entreprise, un professionnel, un particulier, une administration.

Entreprises Contre une autre entreprise, un professionnel, un salarié, une administration. 

DÉFINITION DE RECOURS

D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.

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  • Saisine du Tribunal par Déclaration au Greffe
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  • Gestion de l'entreprise I Recouvrement client, créances...
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