Contactez une association de consommateurs...

À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige. 

Ces associations pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice...

Est-il possible de porter plainte contre une entreprise ?

L'essentiel... 

Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. 

Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.

Comment se plaindre d'une société ?

Il faut adresser au fournisseur une mise en demeure en invoquant sa responsabilité contractuelle. Il doit procéder au rétablissement du service dans le délai prévu par le contrat. Vous pouvez en plus demander l'indemnisation de votre préjudice.

Contactez une association de consommateurs

À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige. Ces associations pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.

À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation...