Le refus d'exécution ou d'achèvement des tâches convenues, le non-paiement pour des travaux effectués, les actes de tromperie ou de malhonnêteté, et dans les situations les plus graves, l'abandon et l'arrêt complet du chantier.

Qui contacter en cas de litige travaux?

Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. 

Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.

Comment gérer un litige avec un artisan?

Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir face à un litige avec un artisan et quels sont les moyens de défense à votre disposition.

1. Identifier le problème et tenter une résolution amiable...
2. Faire appel à un médiateur ou un conciliateur...
3. Engager une action en justice...
4. Faire jouer les garanties légales

Quel recours en cas de travaux mal faits?

Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. 

De cette manière, il pourra directement y remédier. 

Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.

Qui peut régler un litige?

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. 

Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Comment déposer un litige?

Contactez le service clientèle. 

En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. 

Ce premier contact peut être fait par téléphone. 

Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Puis-je refuser de payer un artisan?

Il est possible, d'une part, de refuser de régler les échéances prévues tant que l'entrepreneur ne satisfait pas à ses engagements. 

D'autre part, si l'entrepreneur ne s'exécute plus, il est permis de réduire la facture de manière proportionnelle à ce qui n'a pas été réalisé.

Quelles sont les obligations de l'artisan?

L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage.

Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. 

Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.

Quel délai pour contester une construction?

Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. 

Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Résolution de litige commercial : mesures à prendre et conseils

Quelle est la différence entre conflit et litige?

Un conflit est une situation dans laquelle des parties ont des intérêts divergents et peut être résolu par des méthodes relationnelles. 

Un litige est une contestation juridique nécessitant l'intervention d'un avocat ou d'une autorité compétente pour trancher les questions de droit en jeu.

Quel est la nature d'un litige?

Le litige est un désaccord entre des parties qui se caractérise par sa nature juridique. 

En effet, deux personnes peuvent être en désaccord sans être « parties » à un « litige ». 

Ce désaccord devient à proprement parler un litige lorsqu'on applique le droit pour le qualifier et y trouver une solution.

Quels sont les faits à l'origine du litige?

Les faits à l'origine du litige ont conduit les parties devant le tribunal. Les faits de la cause sont les circonstances qui ont suscité la naissance et le développement, l'évolution du litige.

Quelles sont les parties dans un litige?

Le demandeur à l'action, qui formule la demande initiale, aussi appelée "demande introductive d'instance". 

Le demandeur informe de sa prétention à recourir au juge pour le règlement d'un litige; 

le défendeur c'est-à-dire la personne qui a été assignée à comparaître en justice par le demandeur.

Quelles sont les 3 voies de résolution des litiges?

la médiation; la procédure participative; l'audience de règlement amiable

C'est quoi un litige administratif?

Il s'agit d'un litige dans lequel une personne demande au juge administratif d'attester de la légalité d'une décision administrative et de l'annuler si besoin est.

Qui règle les litiges?

Lorsque les démarches amiables n'ont pas permis de régler le litige, vous pouvez faire valoir vos droits en justice. 

Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles.

Est-ce que tout conflit est un litige?

Le conflit n'est pas le litige. 

Le litige est la traduction juridique du conflit; c'est ce qui est soumis à une autorité habilitée pour le trancher (juge, arbitre) ou tenter de le résoudre en prenant part à la recherche de la solution (conciliateur)

Quels sont les deux parties dans un litige?

La justice civile

les parties: 

le demandeur et le défendeur

Comment passer d'un conflit a un litige?

Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai.

Qui est le défendeur dans un litige?

Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeurPersonne contre laquelle une action en justice est engagée à la procédure.

Qui juge les litiges?

Le tribunal judiciaire

Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). 

Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).

Quelles institutions peuvent trancher un litige?

Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile: 

Le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.

Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.

Qu'est-ce qu'un litige privé?

Autrement dit, c'est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l'exercice d'un droit. 

Ce désaccord peut naître d'un contrat ou d'une situation de fait.

Quel est le rôle du juge lors d'un litige?

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. 

Leur rôle est d'instruire les dossiers et de décider. 

Ils rendent leurs décisions « au nom du peuple français ». 

Ils peuvent juger en collégialité (trois juges) ou à juge unique.

Qui est le supérieur d'un juge?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le président de la République dans sa fonction de "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". 

Le CSM est chargé de la gestion de la carrière des magistrats.

Quel tribunal pour petit litige?

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité? 

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. 

Par exemple: 

dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d'un produit, d'un service.

Comment le juge tranche les litiges?

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Quels sont les 3 types de tribunaux?

Elles sont gérées par le Conseil d'État.

• Tribunal administratif. Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance pour juger les litiges administratifs.
• Juridictions administratives spécialisées...
• Cour administrative d'appel...
• Conseil d'État...

Comment le juge prend sa décision?

Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).

Comment un juge prend sa décision?

Une fois les plaidoiries entendues, le juge clôture les débats et indique la date à laquelle il rendra sa décision, c'est le délibéré. 

Selon le type d'affaire le jugement peut être rendu immédiatement, on dit que le jugement est rendu sur le siège.

Qui est le plus proche du juge?

En effet, le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'il est chargé tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.

Quelle différence entre le juge et le procureur?

Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. 

Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.16 oct. 2023